21/05/2019 - 10:29

"Droit de vote des majeurs protégés : de la loi au droit effectif", par Antoine Trédez

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Les élections européennes du 26 Mai 2019 seront l’occasion, en France, d’une nouvelle extension du droit de vote. L’article 11 de la loi du 23 Mars 2019 a donné en effet aux majeurs protégés (majeurs sous tutelle ou curatelle) le droit universel de voter, sans accord préalable par le juge des tutelles. Jusqu’ici, entre un quart et un tiers des majeurs protégés étaient ainsi démis de leurs droits civiques par décision du juge. Promise durant la campagne électorale d’Emmanuel Macron, la mise en œuvre de cette mesure pour les élections européennes s’accompagne de doutes sur son caractère effectif : comment s’assurer que tous les majeurs protégés puissent effectivement exercer leur droit de vote ? Comment leur rendre les documents de campagne accessibles ?

 

Une nouvelle extension du suffrage universel

 

L’ouverture du droit de vote à tous des majeurs s’inscrit dans la marche historique qui va vers un droit de vote universel : d’abord ouvert uniquement aux hommes métropolitains payant le cens en 1791, le suffrage universel masculin est définitivement instauré en 1871, à l’exception des militaires. Ce n’est qu’en 1944 que le droit de vote sera étendu aux femmes, qui pourront voter pour la première fois lors des élections municipales du 28 Mai 1945.

Après la conquête du droit de vote par les femmes, les conditions du suffrage dit « universel » seront progressivement étendues à d’autres catégories de citoyens français au fur et à mesure du 20ème siècle : l’extension à tous les Français d’Outre-Mer en 1946, puis avec l’abandon du principe du double-collège en 1956 ; l’abaissement du droit de vote à 18 ans en 1974 ; le droit de vote pour les détenus en 1994, puis pour les sans domicile fixe en 1998 et les personnes handicapées en 2005.

La Constitution de la Veme République proclame dans son article trois que « sont électeurs (…) tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant des droits civils et politiques », or la décision de restreindre des droits civils et politiques à certaines personnes relève de la compétence du Parlement, qui la juge au regard de son époque, et non un droit universel et inaliénable de tout individu.

 

Prévenir une « tutelle du vote »

 

Comme toute conquête démocratique, l’obtention du droit de vote sans restriction pour les majeurs protégés s’accompagne de doutes sur la mise en œuvre d’un suffrage qui ne soit entravée d’aucun vice. Pour prévenir d’éventuels abus, notamment de la part des professionnels encadrant les majeurs protégés, la Loi du 23 mars 2019 dispose que les électeurs devront voter en personne, ou à défaut que leur procuration ne pourra être établie au nom des personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Ni à celles travaillant à leur service, pas plus qu’aux aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ces dispositions, qui visent à garantir le secret du vote et la liberté d’opinion, forment des garde-fous démocratiques et une sécurité supplémentaire pour les majeurs protégés : elles permettent symboliquement, en matière de droits fondamentaux, de les sortir des mesures judiciaires qui les contraignent, pour les reconnaître comme des individus et des citoyens à part entière, à même de défendre leurs opinions par eux-mêmes.

 

Faire du vote un droit réel pour tous

 

La situation de certains majeurs protégés pose en effet la question de l’effectivité de l’accès au droit de vote. La protection juridique des majeurs est un régime organisé par le droit civil à l’égard des personnes souffrant d’altération de leurs facultés au point qu’elles ne sont plus en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts. Les publics concernés par la protection juridique sont ainsi variés : personnes âgées, personnes handicapées, des personnes présentant des troubles psychiques ou bien sujettes à des addictions. Certains d’entre eux présentant des handicaps importants pourraient ainsi avoir des difficultés à exercer pleinement leur droit, ne serait-ce qu’en ce qui concerne l’accessibilité pour voter.

Si le niveau de maturité d’une démocratie se juge à l’aune de sa capacité à rendre effectifs dans les faits les droits proclamés, il convient de regarder les mesures prévues pour permettre l’effectivité de ces droits aux majeurs de protégés. En prévoyant des mesures pour faciliter l’accès des majeurs protégés aux urnes, notamment en permettant au majeur protégé de se faire accompagner de ses représentants légaux, les pouvoirs publics semblent ainsi avoir pris en compte la situation parfois délicate de certains d’entre-eux pour s’approprier la vie publique. Mais à quelques jours des élections européennes, se joue désormais dans les communes le sort de cette extension des droits fondamentaux : de l’inscription des majeurs protégés sur les listes électorales, accordée avec un délai supplémentaire jusqu’au 16 mai, au déroulement du jour de vote avec pour la première fois l’accompagnement d’un votant dans les isoloirs, peu d’informations semblent avoir été transmises à ceux qui auront la charge de conduire l’organisation des élections.

La voix des associations s’élève ces jours derniers pour pointer le manque de préparation pour permettre aux majeurs protégés d’exercer pleinement leur droit le 26 mai prochain. La mise en œuvre d’un droit effectif suppose une prise de conscience politique, mais aussi la mise à disposition de moyens adéquats, pour ne pas que ces droits ne relèvent d’un droit « mou ».

 

Antoine Trédez, Consultant